La procédure de prise en charge des véhicules hors d'usage (VHU) résulte de préoccupations environnementales pour assurer un meilleur traitement de ce flux important de déchets (dépollution, augmentation du taux de réemploi et de recyclage des déchets).

La réglementation vise également à assurer une meilleure traçabilité de l'élimination des VHU.

Elle a été instituée au niveau européen par la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000, transposée en droit français par le décret n° 2003/727 du 1er août 2003.

Depuis le 24 mai 2006, la destruction administrative ne peut être réalisée que sur présentation de la preuve de la destruction physique du véhicule (récépissé de prise en charge et certificat de destruction).

Seuls les démolisseurs et broyeurs agréés VHU sont habilités à prendre en charge les véhicules destinés à la destruction.

Documents à télécharger en pdf :

Directive européenne du 18 sept. 2000

Bruxelles - Précisions MARS 2003

Décision 2005/293/CE de la commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage

Décision 2005/438/CE du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II de la directive


Décret V.H.U.

Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage

Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage

Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage

Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage

Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - Certificat de destruction

Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés

Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Arrêté du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage